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Le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce lorsque le conjoint s'est rendu coupable d'actes qui rendent le prolongement de la vie de couple impossible (violences, insultes, menaces, infidélités, etc.)
Le juge aux Affaires Familiales vérifie l'exactitude des faits reprochés et s'ils sont de nature à prononcer le jugement de divorce.
Les parties se font représenter par un avocat qui veillera au bon déroulement de vos droits et à votre procédure de divorce.
Le divorce pour altération
du lien conjugal
Si les époux vivent séparés depuis au moins deux années au moment de l'assignation en divorce, le juge peut rendre une ordonnance pour mettre fin de manière juridique au mariage des époux.
Il peut s'agir d'une procédure de divorce unilatérale.
Les parties peuvent choisir un avocat spécialisé ou bien un avocat généraliste, c'est la garantie pour vous d'une procédure claire et limpide.
En cas de demande de divorce votre avocat est là pour vous conseiller et faire valoir vos droits.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les époux acceptent de se séparer et ainsi mettre fin à leur union mais s'en remettent au juge qui statuera sur les conséquences juridiques de leur divorce.
Quel est le déroulement d'une procédure de divorce, comment le jugement est-il rendu, etc ?
Chacune des parties doit se faire représenter par son avocat notamment pour se faire assister et conseiller durant les différentes étapes (conciliation, procédure de divorce, jugement de divorce).
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, c'est la forme la plus simple et la plus rapide.
Les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le Juge.
Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée.
La convention doit être déposée chez un Notaire.
Il existe 1 procédure de divorce non-contentieux et 3 procédures de divorce du type contentieux
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Votre conseil : Maître Benoît Kerdreux 02 97 76 92 61
